Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de formation réalisées par Mr Steeve Marait, représentant de l’entreprise FOCUS forma.®
Toute inscription implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de contrat écrit signé des deux Parties, ces Conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l’objet de l’inscription et prévalent sur tout autre document.
Modalités d’inscription
Toute inscription prend effet après acceptation du devis, au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la session de formation, validant votre accord sur la prestation, signé par une personne habilitée et accompagné du règlement correspondant. L’inscription n’est définitive qu’après le paiement de l’acompte demandé à l’inscription, s’il y en a ; ou, à défaut, après le renvoi du devis signé. Steeve Marait, se réserve donc expressément le droit de disposer librement des places retenues et pour lesquelles le paiement n’a pas été effectué.
Cette inscription est valable pour la totalité de la prestation.
Les inscriptions sont prises dans leur ordre d’arrivée. Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique.
Steeve Marait, se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission d’un stagiaire si celui-ci ne répond pas aux prérequis attendus.
Steeve Marait, pourra confier la conduite de tout ou partie de l’action de formation à un autre organisme de formation avec lequel il aura passé un accord de sous-traitance. Le cas échéant, le client en sera informé préalablement par mail ou par voie postale.
Convocation
Une convocation est adressée, à l’avance, à chaque participant/représentant de l’entreprise. Elle indique les renseignements concernant la session (déroulé pédagogique, dates, horaires, lieu, règlement intérieur…)
Les contenus annoncés sont susceptibles d’être adaptés en fonction de l’actualité, du nombre de participants, du niveau des apprenants et de l’évolution des connaissances dans le secteur concerné.
Report – Annulation d’inscription - Absence
L’entreprise conserve la possibilité de reporter ou d’annuler l’inscription d’un ou plusieurs participants/candidats. Ces demandes de report ou d’annulation devront se limiter aux cas de force majeure dûment justifiables et ne pourront être acceptées que si elles surviennent plus de 2 semaines avant le début de la prestation. Passé ce délai, Mr Steeve Marait, représentant de l’entreprise FOCUS forma. facturera l’intégralité de la prestation. La substitution d’un stagiaire par un autre, en amont ou en cours de formation n’est pas acceptée, sauf accord exceptionnel entre les 2 Parties. Toute session commencée est due en totalité et ce, sans aucune exception. L’absentéisme non signalée par l’entreprise ou l’abandon d’un participant, sans justificatif, ne donne lieu à aucun remboursement ou avoir sur le prix de la prestation.
Dans le cas d’une formation à distance (vente à distance), vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre, sans pénalité. Le remboursement de l’acompte, s’il y en a, vous sera envoyé au plus tard dans les 30 jours suivants.
Dans le cas d’une formation en présentiel, à titre individuel et à vos frais, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours, durant lequel vous pouvez vous rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Report – Annulation de session
Steeve Marait, représentant de l’entreprise FOCUS forma. se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session en cas de force majeure dûment justifiable sans donner lieu à une quelconque indemnité.
En cas d’annulation de son fait, Steeve Marait conserve votre dossier pour vous inscrire sur une date ultérieure. Dans le cas d’une annulation de votre fait, compte tenu des frais engagés en amont par Mr Steeve Marait, aucune demande de restitution d’acompte, s’il y en a, ne saurait être acceptée.
Tarifs
Les tarifs sont exprimés en Euros HT, majorés de la TVA au taux en vigueur (se référer au devis).
Conditions de paiement
Les règlements sont exigibles à l’issue de la session de formation dans le délai précisé sur la facture de Mr Steeve Marait et ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours ouvrés. Les inscriptions non accompagnées du règlement d’un acompte, s’il y en a, ne sont pas prises en compte.
Tout retard ou incident de paiement est passible, après mise en demeure, d’une pénalité de retard calculée au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (loi 92-1442).
Dans le cas d’une prise en charge du coût de la formation par un OPCO, il appartient à l’entreprise de se faire rembourser directement sa quote-part, sauf si une subrogation de paiement à été convenue au préalable.
Facturation – Documents contractuels
Les prestations, conformément à la loi sur la formation professionnelle font l’objet d’un devis (ou bulletin d’inscription) et/ou d’une convention si exigée dans le cadre d’un dossier de financement, retourné(e) impérativement signé(e) avant le début de la formation.
A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation et/ou le cas échéant, une attestation de réussite sont remises au candidat ou à l’entreprise pour remise au candidat.
La facture, établie au nom de l’entreprise, est adressée à l’issue de la formation. Dans le cas d’une subrogation de paiement (via OPCO) aucune facture émanant de l’organisme de formation ne sera adressé à l’entreprise.
Assurances
Le stagiaire reste responsable, pendant toute la durée de la session de formation, vis à vis des tiers et de Steeve Marait. Il doit donc être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverses.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par l’entreprise et/ou le stagiaire à Mr Steeve Marait, représentant de l’entreprise FOCUS forma. , dans le cadre des prestations pourront être communiquées aux partenaires de Steeve Marait pour les besoins des dites prestations.
Par ailleurs, l’entreprise et/ou le stagiaire peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire de Mr Steeve Marait, des propositions d'autres sociétés par tous moyens d'information ou de communication, qu'ils soient postaux ou électroniques. L’entreprise et/ou le stagiaire peut à tout moment s’y opposer en informant Steeve Marait par écrit ou mail. Conformément aux termes de la "loi informatique et libertés" du 6 janvier 1978, harmonisée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), l’entreprise et/ou le stagiaire peut faire valoir auprès de Steeve Marait, représentant de l’entreprise FOCUS forma. un droit d'accès et de rectification des informations transmises le concernant.
Election de domicile - Litiges
L’élection de domicile de Mr Steeve Marait est faite à son siège social. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable sont de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du Greffe de Tribunal de Commerce de Toulouse.
CGV MISES À JOUR LE 30/04/2024
Steeve Marait, représentant de l’entreprise FOCUS forma.®
38 rue de la Barthe
31780 Castelginest, FRANCE
Enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 76311156331 auprès de la DREETS de la Région Occitanie